AFAPREDESA

AFAPREDESA nace como respuesta civil a la lamentable situación de los derechos humanos, la incapacidad de defensa de los desaparecidos y torturados y de nuestra angustia como padres, hijos, esposas o hermanos ante la consecuencia de la invasión cívico-militar del Sáhara Occidental por Marruecos.
AFAPREDESA se constituyó el 20 de Agosto de 1989 en los Campamentos de refugiados de Tinduf. Es una Organización No Gubernamental saharaui de defensa de los Derechos Humanos, así reconocida por las leyes saharauis.
Es miembro observador de la Comisión Africana de Derechos Humanos y miembro de la Coalizacion Internacional para la protección de todas las personas contra las desapareciones forzadas.
Participa en el Consejo de Derechos Humanos de la ONU en Ginebra. También actúa ante el Parlamento Europeo.
AFAPREDESA ha sido proscrita por el gobierno marroquí, pero aún así continúa ejerciendo su actividad dentro del territorio ocupado.

jueves, 18 de noviembre de 2021

L'AFAPREDESA condamne énergiquement l'extradition au Maroc d'un citoyen sahraoui par les autorités espagnoles

 


Communiqué de presse

L'Association des Familles de Prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA) a appris l'extradition au Royaume du Maroc du citoyen sahraoui Faysal Ali Salem Bhaia Bahloul, le 16 novembre 2021, par les autorités espagnoles. M. Faysal Bahlaoul est un citoyen sahraoui, né le 15 décembre 1976 à El Aaiun. Il résidait légalement en Espagne avec une résidence en vigueur jusqu'en 2024 et est connu pour ses positions hostiles à l'occupation marocaine et pour avoir défendu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, notamment depuis la reprise de la lutte armée par le Front Polisario, sur le 13 novembre 2020. Il a été arrêté par la police espagnole à Basauri le 30 mars 2021 et traduit en justice au le tribunal national espagnol qui a ordonné son ingression à la prison de Murcia 2 jusqu'au jour de sa déportation au royaume du Maroc. Durant sa détention en Espagne, il s'est vu attribuer un avocat d’office sans pouvoir, à aucun moment,  contacter ses proches, tant ceux résidant en Espagne que ceux des territoires occupés du Sahara occidental.

Cet acte grave viole les obligations du Royaume d'Espagne, en tant que puissance administrante[1] du territoire du Sahara Occidental quant à la protection du peuple sahraoui prévue dans articles 73 et 74 de la Charte des Nations. Cette expulsion est aussi une violation grave de la Quatrième Convention de Genève qui interdit le transfert hors du territoire occupé les personnes protégées. L'État espagnol a également manqué à ses obligations prévues à l'article 3 de la Convention contre la torture, qui interdit « l'expulsion, le déportation ou l'extradition d'une personne vers un autre État lorsqu'il existe des raisons fondées de croire qu'elle serait en danger d'être soumis à la torture." En outre, le gouvernement espagnol est pleinement conscient des nombreuses raisons bien fondées de l'existence d'un schéma persistant de violations manifestes, patentes ou massives des droits de l'homme par le Royaume du Maroc à l'encontre du peuple sahraoui, tant dans le passé que dans le présent. C'est le cas du génocide, vérité juridique reconnue dans l'Ordonnance n°1/2015 du Tribunal Nationale d’Espagne poursuivant de 11 hauts commandants civils et militaires marocains, sentence rendue le 9 avril 2015, par le juge Pablo Ruz. En outre, le Gouvernement espagnol a une connaissance approfondie des décisions du Comité contre la torture et d'autres titulaires de mandat des Nations, entre autres :

       Décision CAT/C/59/D/606/2014[2] adoptée le 12 décembre 2016 par le Comité des Nations Unies contre la torture en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture, concernant la communication n° 606/2014 sur le cas d'Ennaâma Asfari, un Citoyen sahraoui et défenseur des droits humains. La Décision condamne le Royaume du Maroc pour la violation des articles 1, 12 ; 13 ; 14 ; 15 et 16 de la Convention.

       Les nombreuses décisions du Groupe de travail sur les détentions arbitraires, entre autres :

o   La décision No. 39/1996[3] du 2 d’août 1996 concernant 10 jeunes sahraouis (Andala Cheikh Abilil, Abdellah Ouali Lekhfaouni, Salek Leghdat Bambari, Abdellah Dafa Mohamed, Mohamed M'barek Kharchi, Saleh Mohamed-Lamin Baiba, Abdellah Mustapha Sid-Ahmed, Sid-Ahmed Ahmed Mustafa, Ahmed Nabt Ahmed, Mansour Ali Sid-Ahmed et Driss Houssein Khatari El Fakraou) détenu arbitrairement par le Maroc et condamné entre 18 mois à 10 ans de prison pour avoir arboré le drapeau de la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD). Les détenus ont signalé des mauvais traitements lors d'un interrogatoire dans une prison secrète. Un onzième jeune sahraoui a été arrêté à son domicile et condamné à huit ans de prison pour des charges inconnues. Le gouvernement marocain n'a fourni d'informations sur aucune des arrestations. Le Groupe de travail a noté qu'aucun cas de violence de la part de manifestants n'avait été signalé et que le gouvernement avait déjà incarcéré des manifestants pro-RASD simplement pour avoir participé à l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'opinion et d'expression. Le Groupe de travail considère que le gouvernement viole les articles 9 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 9 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, inclus dans la catégorie II.

o   La Decisión 4/1996[4] du Groupe relative au cas de cinq jeunes sahraouis (Saaba Bent Ahmed, El Mokhtar Ould Saheb, El Ansari Mohamed Salem, Khadidjatou Bent Aij et Malaenin Ould Abdenabi) détenus sans inculpation ni jugement après avoir organisé une manifestation de soutien au Front Polisario. Ils ont été, par la suite, poursuivis pour « atteinte à la sécurité extérieure de l'État et à l'unité territoriale du Maroc », pour avoir manifesté, distribué des tracts et crié des slogans en faveur d'un État sahraoui indépendant. Les détenus allèguent que l'un des détenus est décédé des suites de tortures infligées pendant son incarcération. Le Groupe de travail considère que le gouvernement contrevient aux articles 8 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux articles 9 (3) et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, inclus dans la catégorie III.

o   La Décision n°68/2020 adoptée le 2 février 2021 par le Groupe de travail sur le cas du journaliste et défenseur des droits humains sahraoui Walid El Batal. Le Groupe de travail conclut dans le dispositif que « la privation de liberté de Walid El Batal est arbitraire dans la mesure où elle est contraire aux articles 2, 3, 7, 9, 10, 11 (par. 1) et 19 de la Déclaration universelle de Droits de l'homme et articles 2 (par. 1), 9, 14, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et est inclus dans les catégories I, II, III et V. "

       L’Action urgente MAR 5/2021, adoptée le 10 juin 2021, par les Mandats du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ; le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association ; le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles. Action urgente fait référence aux plaintes pour agressions physiques et sexuelles, harcèlement, menaces et descentes à l'encontre de journalistes et de défenseurs des droits humains qui défendent le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara Occidental, et des membres de l'organisation ISACOM (Instancia Saharaui Contra the Moroccan Occupation ) ont souffert depuis novembre 2020, et ils se sont considérablement intensifiés depuis lors. Cette action concerne 15 défenseurs des droits humains : Sultana Khaya, Luara Khaya (deux défenseurs des droits humains assiégés et victimes d'agressions sexuelles physiques et d'intimidations depuis le 19 novembre 2021)[5], Babouzeid Mohamed, Said Labbihi, Essalek Baber, Khalid Boufrayoua, Elghalia Djimi, Hassanna Abba, Lahcen Dalil, Mina Baali, Salha Boutinguiza, Laaroussi Lafqir, M’birkatte Abdelkrim, Hmad Hammad et Maâti Monjib.

       Les nombreux rapports[6] d'organisations espagnoles et internationales qui ne laissent aucun doute quant à la pratique de la torture et des violations systématiques contre le peuple sahraoui par la puissance occupante le Maroc.

L'AFAPREDESA condamne énergiquement l'extradition du citoyen sahraoui Faisal Ali Salem Bhaia Bahlaoul au Royaume du Maroc et tient le gouvernement espagnol pour responsable des violations possibles et prévisibles de son intégrité physique et mentale qu'il pourrait subir aux mains des autorités marocaines d'occupation.

Fait aux Camps de Réfugiés Sahraouis, le 18 novembre 2021



[1] Le Tribunal National d'Espagne réaffirme dans sa sentence n° 40/2014, dictée par le président M. FERNANDO GRANDE MARLASKA GÓMEZ, et actuel ministre de l'Intérieur, qu’ "en définitive, l'Espagne de jure, bien que non de facto, continue d'être la puissance administrante , et à ce titre, jusqu'à la fin de la période de décolonisation, il a les obligations contenues dans les articles 73 et 74 de la Charte des Nations Unies ; parmi lesquelles, elle assurer une protection, y compris juridictionnelle, à ses citoyens contre tout abus, pour lequel il doit étendre sa compétence territoriale pour des événements tels que ceux visés dans la plainte à laquelle cette procédure est contractée »

[3] Voir page 8 du Groupe du Travail E/CN.4/1998/44/Add.1

 https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G97/142/03/PDF/G9714203.pdf?OpenElement

[4] Voir page 50 du rapport E/CN.4/1997/4/Add.1 du Groupe de travail sur les détentions arbitraires du 29 Octobre 1996:

https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G96/143/36/PDF/G9614336.pdf?OpenElement

[5] L'affaire a fait l'objet d'une interpellation parlementaire à MJM Albares, ministre des Affaires étrangères par le porte-parole du PNV, Aitor Esteban, au sujet du siège et des attaques et violations persistantes contre la défenseuse des droits humains Sultana Jaya et sa famille depuis le 19 novembre. , 2020. Voir aussi les rapports et communications de l'AFAPREDESA sur cette affaire : Voir le rapport sur la situation de Sultana Sid Brahim Jaya et sa famille du 13 octobre 2021 http://afapredesa.blogspot.com/2021/10/informe-situacion-de-sultana-sid-brahim.html ainsi que les communications du 8 novembre 2021 et du 15 novembre 2021 http://afapredesa.blogspot.com/2021/11/nouvelles-agressions-contre-sultana-sid.html http://afapredesa.blogspot.com/2021/11/les-actes-de-barbarie-de-loccupant.html

[6] Voir, entre autres:  El Oasis de la Memoria: Memoria histórica y Violaciones de Derechos en el Sáhara Occidental. Travail d’investigation de Carlos Martín Beristain et  Eloisa González Hidalgo. Les rapports d’Amnistie International sur le Maroc et le Sahara Occidental https://www.amnesty.org/es/location/middle-east-and-north-africa/morocco-and-western-sahara/ 

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