|
Obligations violées par l’UE
et ses institutions au Sahara Occidental
· L'Union devrait se conformer au
droit et limite de manière explicite l'application de tout Traité ou
Accord bilatéral avec le Royaume du Maroc à son territoire reconnu
internationalement. Tout le territoire occupé/annexé du Sahara Occidental
doit être exclu du champ d'application du Traité ou Accord, y compris les
produits originaires des colonies illégales dans les territoires occupés
et les entités qui y ont des activités. Des mécanismes de contrôle
efficaces, tels que des règles d'origine strictes ou des exigences
d'étiquetage, doivent être mis en place pour garantir que les produits
originaires de territoires occupés/annexés du Sahara Occidental ou les
entités qui y ont des activités ne tirent pas profit des échanges avec
l'Union ou de son soutien financier. Le mécanisme juridique existant à
cette fin doit être pleinement mis en œuvre dans la pratique
· En règle générale, l'Union et ses
États membres ne devraient pas reconnaître les actes juridiques qui
procèdent de nouvelles lois introduites par une puissance occupante
illégale. Toutefois, des exceptions doivent être faites pour protéger les
intérêts légitimes de certaines parties privées, en particulier la
population sahraouie proprement dite. L'effet juridique des actes
administratifs de l’occupant marocain ne devrait pas être reconnu, excepté pour le cas 00des certificats de naissance et
des contrats qui n'ont pas de répercussions sur la souveraineté
permanente du peuple occupé sur ses ressources naturelles et qui
n'affectent pas les dispositions existantes en matière de propriété ou
d'autres droits protégés de la population d'origine.
· Conformément au devoir de
non-reconnaissance, l'Union ne devrait jamais envoyer de représentation
diplomatique sur le territoire occupé du Sahara Occidental. L'Union
devrait adopter une politique systématique consistant à ne rendre aucune
visite officielle aux représentants d'une puissance occupante sur le
territoire occupé ou annexé du Sahara Occidental, sauf si, le cas
échéant, l'objectif est de demander des comptes à la puissance occupante
(par exemple pour assurer le respect des droits de l'homme et du droit
humanitaire international), d'aider les citoyens de l'Union européenne en
situation de détresse, ou de soutenir la population locale légitime (à
l'exclusion des colons). En tout temps, la non-reconnaissance doit être
claire et sans équivoque.
· L'Union devrait décourager les
entreprises de l'Union de nouer des liens commerciaux avec les colonies
et d'y investir en publiant un avis officiel ou en décrétant une
interdiction.
· L'Union devrait soutenir les
populations locales légitimes dans les territoires occupés grâce à l'aide
au développement et à des activités similaires, tout en veillant à ne pas
soutenir les implantations illégales et les autres projets qui renforcent
l'occupation.
· En ce qui concerne l'aide au
développement, l'Union devrait fournir des orientations claires sur
l'approche à adopter en matière de coopération avec la puissance
occupante en ce qui concerne les violations du droit international, les
violations des droits de l'homme, et la démolition d'infrastructures
financées par l'Union. L'Union devrait entamer un examen juridique de la
possibilité d'exiger une indemnisation, lorsque des projets financés par
l'Union sont détruits par une puissance occupante.
· L'Union devrait continuer de
promouvoir l'application du DHI. Les missions pertinentes du SEAE
devraient être pleinement informées du DHI et rappeler leurs obligations
aux puissances occupantes en vertu du droit humanitaire international
chaque fois que c'est nécessaire. Dans leurs communications avec les
autorités responsables, les représentants de l'Union devraient, chaque
fois que c'est nécessaire, faire spécifiquement référence aux règles
applicables à l'occupation.
· L'Union devrait également continuer
de promouvoir les normes internationales des droits de l'homme et exiger
des puissances occupantes qu'elles répondent de leur comportement dans
les territoires occupés, que la puissance occupante trouve les
obligations relatives aux droits de l'homme applicables ou non. L'Union
européenne devrait notamment tenir compte du fait que l'exercice de la
liberté d'expression et du droit de réunion pacifique est souvent limité
par la puissance occupante.
· Pour aider à protéger les droits de
l'homme des populations sahraouies, l'Union devrait soutenir les
défenseurs des droits de l'homme, les organisations de la société civile
et exiger l’éclaircissement du sort de plus de 400 disparus et la
libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques.
· Des mesures restrictives
(sanctions) devraient être appliquées aux occupants illégaux, ainsi
qu'aux individus et aux parties privées qui contribuent à une occupation
illégale. Des mesures peuvent également être prises contre les individus
et les parties privées qui se contentent de profiter d'une occupation
illégale, au moins pour annuler le bénéfice qu'ils en tirent. Ces
décisions doivent préciser les raisons pour lesquelles des sanctions ont
été introduites à l'encontre de chaque cible.
· L'Union et ses États membres
devraient, chaque fois que c'est possible, poursuivre devant les
tribunaux compétents les fonctionnaires de l'occupant illégal ainsi que
les autres parties impliquées dans les crimes de guerre et autres crimes,
y compris le crime de pillage.
· Dans ses efforts politiques et diplomatiques
visant à résoudre question du Sahara Occidental, l'Union devrait toujours
garder à l'esprit que ces situations sont des conflits entre un agresseur
et une victime, dans lesquels la victime est généralement la partie la
plus faible. L'Union ne devrait pas soutenir de solution qui n'aurait pas
été acceptée librement et sans contrainte par le peuple sahraoui.
· Face à la situation
d'occupation du Sahara Occidental qui est actuellement à l'agenda de l'Union
(que ce soit au Conseil et dans ses groupes de travail, à la Commission
ou au Parlement), une évaluation juridique doit être mise à la
disposition des décideurs. Celle-ci devrait être fournie par les services
juridiques concernés et, dans le cas du Conseil et de ses groupes de
travail, de préférence par le Groupe de travail du Conseil sur le droit
international public (COJUR)) en tenant dûment compte des récents arrêts
de la CJUE.
· Dans ses résolutions
relatives à des situations qui impliquent une occupation et une annexion,
le Parlement européen devrait clarifier son point de vue sur le statut du
territoire en question et réaffirmer que le droit relatif aux droits de
l'homme et le droit humanitaire international s’applique au territoire
occupé du Sahara Occidental et que l’annexion illégale de ce territoire
par le Maroc ne sera jamais reconnue.
· Le Parlement européen et ses
membres devraient régulièrement demander à la Commission et aux autres
organes responsables de l'Union européenne des informations concernant la
mise en œuvre des accords conclus le Royaume du Maroc et des projets en
cours dans ce pays, afin de s'assurer que l’occupation ou/et l’annexion
illégale du Sahara Occidental n'est reconnue ou soutenue.
· Les membres du Parlement européen
devraient demander aux autorités nationales de leur État d'origine, par
ex. les autorités douanières, des informations concernant la mise en
œuvre des accords conclus le Royaume du Maroc et des projets en cours
dans ce pays, pour s'assurer qu'aucune occupation ou annexion illégale
n'est reconnue ou soutenue.
|
