Nouveau verdict illégal de la
puissance coloniale marocaine à l’encontre de 19 prisonniers civils sahraouis
Le tribunal de cassation marocain vient de confirmer les peines illégales, de 20 ans à perpétuité, à l’encontre de 19 prisonniers civils sahraouis, dictés par les tribunaux militaires et civils suite au violant démantèlement du camp de Gdeim Izic, le 8 novembre 2010.
Actuellement, 33 prisonniers civils sahraouis sont éparpillés sur 6 prisons marocaines (Ait Melloul, Marrakech, Laarijat, Kénitra, Tefilt et Bouzikarn), toutes situés à des centaines de Km du Sahara Occidental. Tous ces prisonniers ont été arbitrairement arrêtés et torturés pour avoir défendu et exigé le respect du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination et à l'indépendance, conformément à la légitimité internationale et aux résolutions pertinentes des Nations Unies et de l'Union africaine. La plupart des prisonniers civils sont des militants, des défenseurs des droits humains, des étudiants ou des journalistes. Il s’agit également d’une forme de punition à l’encontre des familles et d'une intimidation de tous les Sahraouis qui réclament leurs droits à la liberté et à l'émancipation. La situation des prisonniers sahraouis s’est considérablement aggravée suite à la pandémie Covid 19. Depuis mars 2020, les visites de familles sont interdites et les communications téléphoniques sont restreintes voir interdites. C’est notamment le cas de Yahya Mohamed El Hafed Azza, qui a été transféré dans un lieu inconnu, depuis le 13 octobre dernier[1].
Ce nouveau verdict confirme l’état de non droit du régime colonial marocain, irrespectueux de ses propres engagements internationaux. En effet, la détention arbitraire et le jugement par les tribunaux militaires et civils de Rabat constituent une flagrante violation du Droit International Humanitaire et du Droit International des Droits de l’Homme. La IV Convention stipule clairement l’interdiction de juger par les tribunaux marocains[2] et en dehors du territoire du Sahara Occidental, dernier territoire sous occupation[3] en Afrique. Par ailleurs, le Comité de Contre la Torture[4], le Groupe de Travail sur les Détentions, le Rapporteur sur la Torture ainsi que d’autres mécanismes onusiens avaient dénoncés et exigés la libération de ces prisonniers de conscience.
L’Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFAPREDESA) condamne énergiquement ce verdict illégal et exige la libération immédiate et inconditionnelle des 19 activistes et défenseurs des droits de l’homme ainsi que tous les prisonniers civils sahraouis. L’AFAPREDESA exige l’Etat Espagnol, puissance admnistrante de jure du territoire du Sahara Occidental, d’intervenir auprès de la puissance occupante marocaine afin de faire respecter le Droit International Humanitaire et le Droit International des Droits de l’Homme.
L’AFAPREDES exige de la Commission Européenne de suspendre les Accords commerciaux signés avec la puissance occupante pour violation de l’article 2 sur les atteintes des droits de l’homme et crimes de guerre qui se perpétuent au Sahara Occidental.
- L’AFAPREDESA exige de la MINURSO de veiller à la libération de tous les prisonniers et détenus politiques sahraouis; et ce conformément à son mandat (Resolution 690 du Conseil de Sécurité)[5].
[1] Voir action de Fronlinedefender: https://www.frontlinedefenders.org/fr/case/whereabouts-imprisoned-human-rights-defender-yahya-mohamed-el-hafed-aaza-unknown
[2] Voir article 76 de la IV Convention de Genève.
[3] Voir entre autre la résolution 34/37 de 1979 de l’Assemblée Générale de l’ONU: https://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/34/37&Lang=F
[4] Voir Condamnation du Royaume du Maroc dans le cas Naama Asfari : https://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/le-maroc-condamne-par-le-comite-de-lonu-contre-la-torture-dans-laffaire-naama-asfari
[5] Voir mandat de la MINURSO: https://www.un.org/fr/peacekeeping/missions/minurso/minursoM.htm
