Communiqué de l'AFAPREDESA en réaction à l'adoption de la résolution 2602 du Conseil de Sécurité sur le Sahara Occidental

 

Résumé :

 

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté, le 29 octobre 2021, la résolution 2602/2021 concernant la question de décolonisation du Sahara Occidental, renouvelant pour une année supplémentaire le Mandat de la Mission des Nations Unies pour le Referendum au Sahara Occidental (MINURSO).  Il s’agit en substance de la même résolution que celles adoptées les dernières années, sans aucune prise en considération de la gravité de la situation sur le terrain. Il reconnait la rupture du cessez-le-feu en simple spectateur. Il ignore le drame des disparus ainsi que les graves et innovatrices violations des droits de l’homme commises par les forces marocaines. Le Conseil de Sécurité félicite même le Maroc pour ses initiatives, l’encourageant à poursuivre ces atteintes. Il passe sous silence le droit à l’autodétermination, l’ouverture des consulats de plusieurs Etats membres dans les territoires occupés en violation de charte de l’ONU et des récents arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne invalidant les Accords avec le Maroc pour inclure le Sahara Occidental sans le consentement du peuple sahraoui et de son représentante légitime le Front Polisario.

 

Le Conseil de Sécurité traite actuellement la question du Sahara Occidental dans le cadre du Chapitre VI (Règlement pacifique des différends) qui constitue en soit une grave aberration puisqu'il ne s’agit pas de conflit, différend ou dispute territoriale mais plutôt d’une agression et occupation continue qui menace la paix telles que prévues dans le Chapitre  VII de la Charte des Nations.

 

En agissant de la sorte, le Conseil de Sécurité démontre sa complaisance à l’égard de l’occupant marocain et condamne M. Staffan de Mistura, Envoyé personnel pour le Sahara occidental récemment nommé par le Secrétaire Général de l’ONU,  à un échec anticipé et rendant sa mission impossible. Position gravissime si on tient en compte des efforts menés par ses quatre antécesseurs sans aucune avancée tangible à cause justement de la terminologie introduite à partir de 2007 dans les résolutions du Conseil de Sécurité:  « solution mutuellement acceptable ». 

 

Le Conseil de Sécurité condamne aussi le peuple sahraoui à subir une année supplémentaire de souffrances et de graves violations des droits de l’homme, y compris son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance. Le Conseil de Sécurité consolide ainsi l’instabilité et l’insécurité dans la région déjà latente avant le 13 novembre 2020 et  palpable depuis la reprise des hostilités.

 

TEXTE INTÉGRAL DU COMMUNIQUE :

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté, le 29 octobre 2021, la résolution 2602/2021 concernant la question de décolonisation du Sahara Occidental, renouvelant pour une année supplémentaire le Mandat de la Mission des Nations Unies pour le Référendum au Sahara Occidental (MINURSO).  Il s’agit en substance de la même résolution que celles adoptées les dernières années, sans aucune prise en considération de la gravité de la situation sur le terrain :

Retour de la Guerre depuis le 13 novembre 2020 :

Le retour des hostilités et la reprise de la lutte armée par le Front Polisario. En effet, le cessez-le-feu, maintenu durant 29 ans, a volé en éclat, le 13 novembre 2020, suite a l’agression des forces marocaines d’occupation à l’encontre  des manifestants civils pacifiques dans la zone tampon de Guerguerat sous la responsabilité exclusive de la MINURSO. Dans sa résolution, le Conseil de Sécurité se contente, tout au plus, de « Not[er] avec une profonde préoccupation la rupture du cessez-le-feu » sans signaler ou condamner la partie responsable de cette grave violation des accords et des engagements pris par le Royaume du Maroc et le Front Polisario dans le cadre du Plan de Règlement Pacifique de l’ONU et de l’OUA, endossé par le Conseil de Sécurité dans sa résolution 690/1991, l’accord militaire n°1 signé par le Front Polisario en 1997 et par le Royaume du Maroc en 1998.

 

La persistance et l’aggravation de la situation des Droits de l’homme dans les territoires occupés :

 Le Conseil de Sécurité ignore les graves violations des droits de l’homme décrites dans les points 73 à 75  du rapport du Secrétaire Général de l’ONU sur la situation au Sahara Occidental S/2021/843. A cet égard, le Conseil de Sécurité se contente d’« Encourager les parties à maintenir et à prioriser leurs efforts respectifs pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d'expression et d'association » alors que le Secrétaire Général de l’ONU  annonce que « Le HCDH est préoccupé par les informations faisant état de restrictions indues imposées par le Maroc sur les droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association au Sahara Occidental, notamment suite aux développements de novembre 2020 mais aussi « des informations faisant état d'un usage inutile et disproportionné de la force par la sécurité marocaine forces pour disperser les manifestations et la conduite de perquisitions dans les maisons sans mandat, arbitraires arrestations et détentions, surveillance illégale et arbitraire, harcèlement, intimidation et destruction de biens » et que « les titulaires des mandats au titre des procédures spéciales des droits de l'homme de l’ONU ont envoyé trois communications concernant des allégations de torture et mauvais traitements infligés à des manifestants, des journalistes, des blogueurs, des avocats et des défenseurs des droits humains ». Le Conseil de Sécurité arrive même à féliciter le Royaume du Maroc « des mesures et initiatives prises par le Maroc » ! Le Conseil de Sécurité montre ainsi une complaisance inégale puisse « les mesures et initiatives » concernent l’innovation dans les méthodes les plus barbares, inhumaines, cruelles et dégradantes à l’instar de celles imposées à l’encontre de la défenseuse des Droits de l’homme Sultana Sid Brahim et sa famille soumises  à un affreux état de siège dans leur maison à Bojador, depuis le 19 novembre 2020, sans aucune justification légale excepté que les ordres viendraient d’ « en haut » en référence au Roi Mohamed VI. Les membres de cette famille sont quotidiennement agressés, violées et harcelées par une vingtaine des policiers postés en permanence devant et autour de leur maison. Ils ont été condamnés au Covid 19 suite aux raids effectués régulièrement par les forces d’occupation.  Le Conseil de Sécurité se félicite également du « rôle joué par le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) opérant à Dakhla et à El Aaiun » violant ainsi le statut distinct et séparé du Sahara occidental par rapport  au Maroc (Puissance occupante). Le CNDH n’ayant pas de compétence d’agir en dehors de frontières internationalement reconnues du Royaume du Maroc. En plus, cette instance est bien connue par son déni de l’existence des détenus politiques au Maroc même et n’a d’autre vocation que celle de laver l’image du Royaume du Maroc à l’extérieur. En plus, le Conseil de Sécurité se félicite de « l'interaction du Maroc avec les Procédures spéciales des Nations Unies » alors que tout le monde sait que cette interaction se résume à la négation systématique des violations et s’oppose à toute visite du Haut Commissariat des Droits de l'Homme de l'ONU qui « n'a pu effectuer aucune visite dans la région pour la sixième année consécutive », selon les termes mêmes du Secrétaire Général de l’ONU dans son rapport S/2021/843.   

Le silence du Conseil du Sécurité sur les graves violations du Droit à l’autodétermination  et du statut distinct et séparé du Sahara Occidental par rapport au Royaume du Maroc:

Le Conseil de Sécurité n’a pas tenu compte des arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 29 septembre 2021 annulant les Accords de Commerce et de Pêche avec le Royaume du Maroc pour l’inclusion du Sahara Occidental sans le Consentement du Peuple Sahraoui et de son représentant légitime le Front Polisario.

Le Conseil n’a pas mentionné ni dénoncé l’ouverture des consulats de plusieurs Etats membres de l’ONU dans les villes occupées du Sahara Occidental[1] constitue une grave violation de son statut distinct et séparé du Royaume du Maroc et du droit à l’autodétermination de son peuple tels que reconnu par la Charte des Nations Unies[2], les résolutions pertinentes de l’ONU[3], l’Avis Juridique de la Cour Internationale de Justice du 16 octobre 1975[4],  les décisions de l’Organisation de l’Unité Africaine[5]  (Union Africaine dans l’actualité) ainsi que l’Acte Constitutif de l’UA[6].

Le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination et à l'indépendance est largement consacré par le droit international en vigueur, tout particulièrement la loi sur la décolonisation des Nations unies, le Sahara occidental étant considéré comme « territoire non autonome » depuis 1963 par l'Assemblée générale des Nations unies.  De là, il découle que le peuple sahraoui a droit à l'autodétermination conformément à la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960; droit réaffirmé chaque année par l'Assemblée générale dans ses résolutions sur la question du Sahara occidental, les obligations découlant de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les règles du droit international humanitaire applicables aux occupations militaires. Le droit à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental est définitivement et sans équivoque confirmé par l'Avis de la Cour internationale de justice du 16 octobre 1975. Avis dûment pris en compte dans la résolution 3458 A (XXX) de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 10 décembre 1975. Cette résolution s’est adressée au Royaume d'Espagne « en sa qualité de puissance administrante » du Sahara occidental, réaffirmant dans son point 3  « la responsabilité de la Puissance administrante et de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la décolonisation du territoire et la garantie de la libre expression de la volonté du peuple du Sahara espagnol ».

Par ailleurs l’Avis juridique[7] de l’UA sur la Sahara Occidental précise que « Le Maroc n'a aucun droit légal, selon la Charte des Nations Unies et le droit international, d’occuper ou gouverner le territoire du Sahara Occidental ». Il ajoute qu’« en conséquence, le peuple du Sahara Occidental et ses représentants légitimes ne doivent pas seulement être consultés, mais ils doivent consentir et participer efficacement à l’établissement de tout accord qui implique… le territoire du Sahara Occidental ».

La jurisprudence internationale  en vigueur affirme que « le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes […] est un droit opposable erga omnes »[8]  qui “concernent tous les États” et, “vu l’importance des droits en cause, tous les États peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces droits soient protégés” ». Ainsi, la Cour Internationale de Justice a jugé que « tous les États sont dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation d’une obligation erga omnes. Les Etats sont également dans l’obligation de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette violation. Tous les États doivent veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin aux entraves, résultant de la violation par le peuple de son droit à l’autodétermination »[9].

D’autre par la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée Générale du 14 décembre 1960 déclare dans son article 1^er que « La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales ».

Tous les États membres des Nations Unies (y compris les membres du Conseil de Sécurité, le Royaume d’Espagne en tant que puissance administrante et le Royaume du Maroc en tant que puissance occupante) sont parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)  et au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), signés à New York le 16 décembre 1966, dont l’articler 1^er commun dispose ce qui suit :

« 1.      Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2.      Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. » 

 

Le Conseil de Sécurité traite actuellement la question du Sahara Occidental dans le cadre du Chapitre VI (Règlement pacifique des différends) qui constitue en soit une grave aberration puisqu'il ne s’agit pas de conflit, différend ou dispute territoriale mais plutôt d’une agression et occupation continue qui menace la paix telles que prévues dans le Chapitre  VII de la Charte des Nations.

 

En agissant de la sorte, le Conseil de Sécurité démontre sa complaisance à l’égard de l’occupant marocain et condamne M. Staffan de Mistura, Envoyé personnel pour le Sahara occidental récemment nommé par le Secrétaire Général de l’ONU,  à un échec anticipé et rendant sa mission impossible. Position gravissime si on tient en compte des efforts menés par ses quatre antecesseurs sans aucune avancée tangible à cause justement de la terminologie introduite à partir de 2007 dans les résolutions du Conseil de Sécurité:  « solution mutuellement acceptable ». 

 

Le Conseil de Sécurité condamne aussi le peuple sahraoui à subir une année supplémentaire de souffrances et de graves violations des droits de l’homme, y compris son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance. Le Conseil de Sécurité consolide ainsi l’instabilité et l’insécurité dans la région déjà latente avant le 13 novembre 2020 et  palpable depuis la reprise des hostilités.

 

Campements de réfugies sahraouis, le 30 octobre 2021. 

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[1] La résolution A/34/37 de 1979, l'Assemblée générale considère le Royaume du Maroc comme la puissance occupante en déplorant la persistance de l’occupation du Sahara Occidental. Posiition ratifiée par la résolution A/35/19 de 1980 de l'Assemblée générale ainsi que les résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, numéros 4 (XXVI) de 1980 et 12 (XXXVII) de 1981.

[2] Voir l’article 73 de la Charte concernant les territoires non autonomes : https://www.un.org/fr/about-us/un-charter/full-text

[3] Depuis 1963 et nos jours, l’Assemblée Générale de l’ONU considère le Sahara Occidental comme territoire non autonome.

[4] Voir Avis juridique de la Cour Internationale de Justice sur le Sahara Occidental :  https://www.usc.gal/export9/sites/webinstitucional/gl/institutos/ceso/descargas/Avis_Advisory-Opinion_1975_fr-en.pdf

[5] AHG/Res.104 (XIX) https://www.peaceau.org/uploads/ahg-res-104-xix-f.pdf

[6] Tout particulièrement les articles 3 et 4 concernant le respect des frontières héritées de l’époque coloniale et la non agression des Etats membres.

[7] Voir AVIS JURIDIQUE SUR LA LÉGALITÉ DANS LE CONTEXTE DU DROIT INTERNATIONAL, Y COMPRIS LES RÉSOLUTIONS PERTINENTES DES NATIONS UNIES ET LES DÉCISIONS DE L'OUA/UA, DES ACTIONS PRÉSUMÉES PRISES PAR LES AUTORITÉS MAROCAINES OU TOUT AUTRE ÉTAT, GROUPE D'ÉTATS, ENTREPRISES ÉTRANGÈRES OU TOUTE AUTRE ENTITÉ DANS L'EXPLORATION ET/OU EXPLOITATION DE RESSOURCES NATURELLES RENOUVELABLES ET NON RENOUVELABLES OU TOUTE AUTRE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE AU SAHARA OCCIDENTAL https://au.int/fr/node/13174

[8] Voir arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l’affaire Voir Timor-Oriental (Portugal c. Australie), arrêt (CIJ Recueil 1995), p. 90, point 29.

[9] Voir Avis de la CIJ sur Conséquences juridiques de 1’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif (CIJ Recueil 2004, p. 136, point  155 et 159)