L’Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFAPREDESA) célèbre la Journée internationale des enfants disparus

 

Le monde célèbre, chaque 25 mai, depuis 2001, la Journée internationale des enfants disparus. Au Sahara Occidental,  des dizaines d’enfants sont victimes des disparitions forcées perpétrées par les forces d’occupation marocaine depuis le 31 octobre 1975.  Seuls deux parmi  ont été retrouvés dans une fosse commune, en 2013, à Fadret Laguia (Meheris) : Bachir Salma Daf de 16 ans et Sidi Salec Salma de 14 ans[1]. Ils avaient été arrêtés et exécutés par des éléments des Forces Armées Royales, le 12 février 1976, avec 6 autres adultes dont deux porteurs de carte d’identité espagnole :

1) Mohamed Abdalahe Ramdan (DNI espagnol, A-4131099).

2) Mulud Mohamed Lamin (DNI espagnol, A-4520032).

Le sort des autres enfants disparus (Voir liste ci-jointe) est toujours inconnu, aussi bien pour les cas où aucune réponse des autorités marocaines n’a pas été fournie ou ceux dont la réponse consiste des allégations de décès sans la moindre preuve.  

L’Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFAPREDESA) exprime sa solidarité avec toutes las familles des enfants disparus et lance un appel pressant aux Royaume d’Espagne (Puissance Admnistrante du territoire du Sahara Occidental) et Royaume du Maroc (Puissance Occupante) d’agir promptement pour élucider les cas des enfants sahraouis disparus aux mains des forces marocaines sur les base des aveux contenus dans le rapport du Conseil National des Droits de l’homme. Les deux Etats sont partis à la Convention Internationale pour la Protection de Toutes les Personnes contre les Disparitions Forcées, les Conventions de Genève et leurs Protocoles Additionnels ainsi que de nombreux traités des Droits de l’homme sont tenus de respecter les obligations de recherche et de protection, notamment :

·        Obligations de recherche et de protection des lieux d’enterrements ou de fosses communes.

·        Rechercher, recueillir et identifier les décès sans aucune distinction ou discrimination. Les restes humains et les cadavres doivent être exhumés, collectés, transportés, stockés ou temporairement enterrés et rapatriés.

·        Identifier, marquer et préserver les lieux de sépulture. Rassemblez des informations auprès de diverses sources, en particulier des hauts fonctionnaires, des combattants et des civils susceptibles de détenir des informations sur les tombes ou fosses communes.

·        Le pillage et la mutilation des morts sont interdits. Tous les actes de mutilation et de pillage doivent être qualifiés de crimes. Des sanctions pénales devraient également être établies pour le non-respect des lieux de sépulture et la profanation des tombes ou fosses communes.

Une enquête indépendante et la justice font partie du mécanisme de recherche vérité et doit être garantie dans ces cas. Au Maroc, il n'y a pas eu ouvert aucune enquête et en Espagne la Haute Cour Nationale dans l'affaire pour génocide du peuple sahraoui a émis, le 09 avril 2015, la sentence 1/2015 du Juge Pablo Ruz contre 11 responsables militaires et civils marocains. Dans l’instruction, il est reconnu que les victimes sont citoyens sahraouis de nationalité Espagnol, le Sahara Occidental étant toujours sous administration espagnole.

Le droit à la justice ne peut être différé et les États concernés doivent assumer leurs responsabilités respectives. Les autorités marocaines ont l'obligation de collaborer à l'enquête de ces crimes contre l'humanité et génocide, tel qu'il a été défini par le Haute Cour National d'Espagne et les Conventions internationales pertinentes.

Les autorités espagnoles doivent prendre les mesures nécessaires pour que la justice puisse fonctionner et mener à bien les investigations correspondantes quant au sort de tous les disparus sahraouis.

ANNEXE LISTES DES ENFANTS SAHRAOUIS DISPARUS:

Abderahman Salma (Barra), né en 1972 à Goulimine, enlevé par les forces auxiliaires le 30 /10/1975 à Goulimine, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain, publié en décembre 2010, il a été identifié comme: “Abderrahman Barra uld Salma, Né en  1972.” Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaissent qu’:  “Il a été arrêté avec des membres de sa famille le mois d’octobre 1975.” Les autorités marocaines déclarent qu’“ils ont été transférés à la caserne des forces auxilaires de Teglit près de Goulimin où il est décédé”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Aziza Brahim Sayed née en décembre 1975 à Tan Tan, enlevé par les FAR en février 1976  à Tan Tan  disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en décembre 2010, les autorités marocaines déclarent, sans apporter aucune preuve, que: « Aziza Brahim Sayed a été détenue en compagnie de sa mère en février 1976, elle a séquestré avec sa mère dans la caserne des forces d’intervention rapide à Inzegan (à plus de 650 Km du Sahara). Après près d’un mois de sa detention elle est décédée quand  elle avait trois ou quatre mois ».  Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Bachir Jatri Ali né en 1962 à Bucraa, enlevé le 18 /02/1976 à Amgala, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain, publié en décembre 2010, il est identifié comme: « Bachir uld Khatri uld Ali, Né en 1962 en Bucraa ». Dans ce rapport, les autorités marocaines reconnaissent qu’: “Il a été arrêté à  1976 et soumis à séquestration.” Elles déclarent, sans apporter de preuves, qu’: “Il existe de fortes preuves qu’il est décédé durant sa séquestration.” Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Batul Musaui née en 1964, enlevée par les FAR le 15/01/1977 à Ouarkziz (région  de Zak), disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain, publié en décembre 2010, elle est identifiée comme :: “Batul Musaui, née en 1964”. Les autorités marocaines reconnaissent qu’ : “Elle a été détenue en compagnie de son frère quand ils gardaient le troupeau, durant le mois de janvier 1977”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines déclarent  qu’: “Il existe de fortes preuves qu’elle est décédée durant sa séquestration”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Cheij Cheij Ali né en 1971 à Smara, enlevé par les FAR le 08/10/1979 à Smara, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Il a été enlevé par des éléments des Forces Armées Royales (FAR) avec sa sœur Maaluma Cheij Ali. Ils ont été conduits vers une destination inconnue.

Embarca Abdi Abdela Mansur née en 1975 à Assa, enlevée par les FAR le 18 /01/1976 près de Assa, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Elle a été séquestrée avec sa mère Jdaiya Harras et son père Abdi Abdelah Mansur. Ils ont été transférés à la caserne militaire à Tan Tan. Le bébé est tombé gravement malade, à peine il pouvait respirer. Les parents ont supplié les gardiens d’emmener un médecin. Ces derniers ont refusé et ont proposé à la maman de leur remettre l’enfant. C’est ainsi qu’elle leur a remis sa petite fille dans l’espoir de la sauver. Quelques heures plus tard, les gardiens sont revenus annonçant que le bébé est décédé sans montrer ni son corps ni le lieu d’enterrement. 

Fatma Saad Ali AbbaLahsen, née en 1967 à Uad Draa, enlevée par les FAR le 02/12/1976 à Echdeiriya, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Elle a été enlevée par des éléments des Forces Armées Royales (FAR) avec sa sœur: Glana et ses 2 frères: Hamdi et Uali, tous mineurs, après un bombardement intense par l'aviation marocaine. La mère et deux autres de ses enfants ont réussi à s'échapper la même nuit et à rejoindre les camps de réfugiés, quelques jours plus tard.

Glana Saad Ali AbbaLahsen, née en 1971 à Uad Draa, enlevée par les FAR le 02/12/1976 Echdeiriya, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Elle a été enlevée par des éléments des Forces Armées Royales (FAR) avec sa sœur: Fatma et ses deux frère: Hamdi et Uali, tous mineurs, après un bombardement intense par l'aviation marocaine. La mère avec deux autres de ses enfants ont réussi à s'échapper la même nuit et à rejoindre les camps de réfugiés, quelques jours plus tard.

Hamdi Saad Ali AbbaLahsen, né en 1965 à Uad Draa, enlevé par les FAR le 02/12/1976 à Echdeiriya, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Il a été enlevé  par des éléments des Forces Armées Royales (FAR)  avec ses 2 sœurs: Fatma et Glana et son frère: Uali, tous mineurs, après un bombardement intense par l'aviation marocaine. La mère et deux autres de ses enfants ont réussi à s'échapper la même nuit et à rejoindre les camps de réfugiés, quelques jours plus tard.

Luali Saad Ali AbbaLahsen né en 1973 à Uad Draa, enlevé par les FAR le 02/12/1976 à Echdeiriya, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Il a été enlevé  par des éléments des Forces Armées Royales (FAR)  avec ses 2 sœurs: Fatma et Glana et son frère: Hamdi, tous mineurs, après un bombardement intense par l'aviation marocaine. La mère et deux autres de ses enfants ont réussi à s'échapper la même nuit et à rejoindre les camps de réfugiés, quelques jours plus tard.

Horma Barra uld Gali né en 1975 à Goulimine, enlevé par les FAR en octobre 1976 à Goulimine, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010,  il est identifié comme: “Horma Barra uld Gali, Né en 1975”. Les autorités marocaines reconnaissent qu’: “Il a été arrêté avec de membres de sa famille,  étant bébé, au mois d’octobre 1975”. Les autorités marocaines déclarent  qu’:  “Ils ont été transférés à la caserne des forces auxiliaires de Teglit près de Goulimine où il est décédé”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Lehbib Bounan né en 1963 à Saguia, enlevé par les FAR en octobre 1976 à Goulimine, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010,  il est identifié comme: “Bounan Lehbib”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il   a été arrêté durant le mois de novembre 1975 avec son père”. Les autorités marocaines déclarent qu’: “Il  existe de fortes preuves qu’il est décédé durant sa séquestration à Bucraa”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Mohamed Ali, né en 1962 à Lemsayed, enlevé par les FAR en octobre 1976 à Lemsayed Goulimine, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme:  “Mohamed Uld Ali, Né en 1962 en Lemsayed”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il a été arrêté de la maison de sa famille à Lemsayed en 1976, avec son frère”. Les autorités marocaines déclarent qu’: “Il existe de fortes preuves qu’il est décédé durant sa séquestration”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Mohamed Salma (Bara) né en 1973 à Saguia, enlevé par les FAR en octobre 1975 à Saguia, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport  du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain, publié en 2010. Dans ce rapport, il est identifié comme:  “Mohamed Barra uld Salma, Né en 1973, à Saguia El Hamra”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il a été arrêté avec sa mère, le mois d’octobre 1975. Il a été transféré avec elle à la caserne des forces auxiliaires de Teglit près de Goulimin où il est décédé la même année ”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Raguia Zahou, née le 20/07/1963 à Goulimin, enlevée par les FAR en janvier 1976 à Zouizel (Tan Tan), disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en décembre 2010, il est identifié comme: “Raguia Zahou, née le 20/07/1963 à Goulimin”. Les autorités marocaines reconnaissent qu’: “Au mois de janvier 1976, elle était avec son frère Mohamed Zahou et sa soeur Safia Zahou entrain de garder le troupeau de la famille à Zouizel quand ils ont été ataqués par une unité des Forces Armées Royales (FAR) qui les a détenus et transférés les mains atachées et les  yeux bandés vers un centre  de séquestration à Tan Tan. Après 7 mois, sa soeur Safia a été liberée avec un état de santé détérioré ”. Les autorités marocaines déclarent qu’: “Il   existe de fortes preuves qu’elle est décédée durant sa séquestration”.  Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Mohamed Zahou né en 1961 à Goulimine, enlevé par les FAR en janvier 1976 à Zouizel (Tan Tan), disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme:  “Mohamed Zahou”. Dans ce rapport, les autorités marocaines reconnaissent qu’: “Il a été arrêté avec ses deux sœurs Raguia et Safia le mois janvier 1976, à Zouizel.  Ils ont été transférés à un centre  secret à Tan Tan. Après 7 mois, sa soeur Safia a été libérée dans un etat de santé déterioré, alors que le sort de Mohamed et Raguia restait inconnu ». Les autorités marocaines déclarent qu’: “Il existe de fortes preuves qu’il est décédé durant sa séquestration”.  Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Mohamed-Mulud Brahim Mahmud né en 1968 à Saguia, enlevé par les FAR le 10 /01/1976 à Smara, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme: “Mohamed Mulud uld Brahim uld Mahmud, Né en 1968”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il a été arrêté avec son père, en 1976 et il a été séquestré dans la caserne militaire à Smara. Après, il n’y a plus eu de nouvelles de lui”. Les autorités marocaines déclarent qu’:  “Il existe de fortes preuves qu’il est décédé dans la caserne militaire de Smara”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Mohamed-Salem Mohamed-Lehbib Bushab né en 1963 à Saguia, enlevé par les FAR le 26/01/1976 à Legttaifa, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Il a été enlevé  par des éléments des Forces Armées Royales (FAR), en présence de plusieurs membres de sa famille. Il a été conduit vers une destination inconnue

Mulay-Brahim (El Hemdan) Wadadi Brahim, né en 1960 à Saguia, enlevé par les FAR le 01/11/1976 à Tifariti, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Il a été enlevé  par des éléments des Forces Armées Royales (FAR) et conduit vers une destination inconnue.

Mulud Embarec Jer, né en 1961 à Daora, enlevé par les FAR le 22/02/1976 à Guelta, disparition forcée non reconnue  par les autorités marocaines.

Il a été enlevé  par des éléments des Forces Armées Royales (FAR) et conduit vers une destination inconnue.

Mustafa Brahim Mahmud, né en 1966 à El Aaiun, enlevé par les FAR le 10 /01/1976  à Smara, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme: “Mustafa uld Brahim uld Mahmud, Né le 7 /05/1966 dans la région de El Aaiún”. Les autorités marocaines reconnaissent qu’ : “Il a été détenu, avec son père et son frère, le mois janvier 1976 près de  Smara. Ils ont été transférés à la caserne militaire de Smara”. Elles déclarent qu’ : “Il est décédé vers la fin du mois de janvier 1976”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Sidi Abaya, né en 1964 à El Aaiun, enlevé par des éléments  de la police marocaine en octobre 1979 près de  l’airoport de El Aaiún, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme:  “Sidi Baya El Idrissi, Né en 1964, à El Aaiún ”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il a été arrêté près du l’airoport Hassan II à El Aaiún, en 1979”. Les autorités marocaines déclarent qu’“Il a été transféré à la caserne de la base airièenne militaire de l’airoport de El Aaiún, où il a été séquestré  dans des conditions dures, ayant décédé comme conséquence, en 1979”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Taleb Mohamed Ali, né en 1966 à Goulimine, enlevé par les FAR le 05/02/1976 à Goulimine, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme:  “Taleb Dih Uld Mohamed Uld Ali, Né en 1966 à Goulimin”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il a été arrêté avec sa mère au début du mois de février 1976”. Les autorités marocaines déclarent qu’“Il  a été transféré avec elle à  la caserne des forces auxiliaires de Teglit près de Goulimin où il est décédé au mois de juillet 1976”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

Uali Mahfud Belgadi, né en 1975 à Smara, enlevé par les FAR  en juin 1976  à Smara, disparition forcée reconnue  par les autorités marocaines.

Dans le rapport du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) marocain,  publié en 2010, il est identifié comme:  “El Walid Belgadi Mahfoud, Né au mois de juin de 1975”. Dans le dit rapport, les autorités marocaines reconnaisent qu’: “Il a été arrêté avec plusieurs membres de sa famille, parmi eux sa mère durant le même mois”. Les autorités marocaines déclarent qu’ : “Il a été séquestré  avec eux dans la caserne militaire à Smara. Sa mère a été libérée en 1977, alors que l’enfant est décédé durant sa séquestration”. Cependant, à ce jour, ce grave crime contre l’humanité n’a toujours pas fait l’objet d’enquêtes judiciaires et les responsables jouissent de l’impunité totale. L’exhumation, l’identification et la restitution du corps n’ont pas été effectuées, non plus.

 

 

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[1] Voir rapport des experts sur l’exhumation et identification des corps  rapport complet: https://publicaciones.hegoa.ehu.eus/uploads/pdfs/233/Exhumaciones_Informe_peri_def.pdf?1488539790

Et traduction à l’anglais, français et arabe : https://publicaciones.hegoa.ehu.eus/uploads/pdfs/235/Meheris_SUMMARY_%28Ingles_Frances_arabe%29.pdf?1488539792  

جمعية أولياء المعتقلين والمفقودين الصحراويين تخلد اليوم العالمي للأطفال المختفين

 

يحتفل العالم باليوم العالمي للأطفال المفقودين في 25 مايو من كل عام منذ سنة 2001. وفي الصحراء الغربية ، وقع عشرات الأطفال ضحايا للاختفاء القسري الذي ارتكبته قوات الاحتلال المغربية منذ 31 أكتوبر 1975. تم العثور على اثنين منهم فقط في مقبرة جماعية عام 2013 في فدرت لقوية (مهر:يس) وتم تحديد هويتهم ويتعلق الامر ب: البشير سلمى داف، 16 سنة ، سيدي سالك سلمى، 14 سنة. تم القبض عليهم وإعدامهم من قبل عناصر من القوات المسلحة الملكية المغربية، في 12 فبراير 1976، مع 6 بالغين آخرين، من بينهم اثنان من حاملي الهوية الإسبانية[1]:

1) محمد عبد الله رمضان (رقم التعريف الإسباني ، A-4131099)

2) مولود محمد الأمين (رقم التعريف الإسباني، A-4520032)

ولا يزال مصير الأطفال المختفين الآخرين مجهولاً (انظر القائمة المرفقة)، سواء بالنسبة للحالات التي لم يرد فيها أي جواب من السلطات المغربية أو لأولئك الذين كان ردها الادعاء بالوفاة دون أدنى دليل.

تتضامن جمعية أولياء المعتقلين والمفقودين الصحراويين (أفابريديسا) مع جميع أسر الأطفال المختفين وتطلق نداءً عاجلاً إلى مملكة إسبانيا (السلطة الإدارية في إقليم الصحراء الغربية) والمملكة المغربية (سلطة الاحتلال) من اجل التحرك الفوري لكشف مصير الأطفال الصحراويين الذين اختفوا على يد القوات المغربية على أساس الاعترافات الواردة في تقرير المجلس الوطني لحقوق الإنسان سنة 2010. كلتا الدولتين طرف في الاتفاقية الدولية لحماية جميع الأشخاص من الاختفاء القسري، واتفاقيات جنيف وبروتوكولاتها الإضافية  فضلاً عن العديد من معاهدات حقوق الإنسان، مما يتحتم عليها بالتزامات البحث والحماية، ولا سيما:

•         التزامات البحث عن مواقع الدفن أو المقابر الجماعية وحمايتها.

•         البحث عن الوفيات وجمع الرفاة والتعرف عليها دون تمييز. يجب استخراج الرفات والجثث البشرية وجمعها ونقلها وتخزينها أو دفنها مؤقتًا وإعادتها إلى ذويها، وفقا للمعايير الدولية المعمول بها.

•         تحديد مواقع الدفن وتمييزها وحفظها باستخدام معلومات من مجموعة متنوعة من المصادر، لا سيما كبار المسؤولين الحكوميين العسكريين والمدنيين الذين قد يكون لديهم معلومات حول المقابر الجماعية أو اماكن الدفن.

•         يحظر نهب وتشويه الموتى. يجب تصنيف جميع أعمال التشويه والنهب كجرائم. كما يجب تحديد عقوبات جزائية في حالة عدم الامتثال لمواقع الدفن وتدنيس القبور أو المقابر الجماعية.

التحقيق المستقل والعدالة جزء من آلية تقصي الحقائق ويجب ضمانهما في هذه الحالات. في المغرب ، لم يتم فتح اي تحقيق، وفي إسبانيا أصدرت المحكمة الوطنية في قضية الإبادة الجماعية للشعب الصحراوي، في 9 أبريل 2015 ، الحكم 1/2015 من قبل القاضي بابلو روز ضد 11 مسؤولًا عسكريا ومدنيًا مغربيًا. يعترف التحقيق بأن الضحايا مواطنون صحراويون يحملون الجنسية الإسبانية، ولا تزال الصحراء الغربية تحت الإدارة الإسبانية.

لا يمكن تأجيل الحق في العدالة ويجب على الدول المعنية أن تتحمل مسؤولياتها. السلطات المغربية ملزمة بالتعاون في التحقيق في هذه الجرائم ضد الإنسانية والإبادة الجماعية، على النحو المحدد من قبل المحكمة الوطنية الإسبانية والاتفاقيات الدولية ذات الصلة.

 يجب على السلطات الإسبانية أن تشرع في اتخاذ التدابير اللازمة حتى تتمكن العدالة من أداء مهمتها وتجري التحقيقات ذات الصلة لتحديد مصير كل المفقودين الصحراويين.

 

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[1] انظر تقرير الخبراء حول استخراج الجثث وتحديد هوية الضحايا التقرير الكامل باللغة الإسبانية: https://publicaciones.hegoa.ehu.eus/uploads/pdfs/233/Exhumaciones_Informe_peri_def.pdf؟1488539790

وترجمته إلى الإنجليزية والفرنسية والعربية: https://publicaciones.hegoa.ehu.eus/uploads/pdfs/235/Meheris_SUMMARY_٪28Ingles_Frances_arabe٪29.pdf؟1488539792

 

AFAPREDESA reclama la liberación Pablo Gonzalez y seis periodistas saharauis bajo la responsabilidad del Estado Español

 

En este día mundial de la libertad de prensa, la Asociación de Familiares de Presos y Desaparecidos Saharauis (AFAPREDESA) interpela el gobierno de España a intervenir para la liberación de siete periodistas bajo su responsabilidad. Se trata de:

-         Pablo González, ciudadano español secuestrado[1] e incomunicado, desde el pasado 28 de febrero de 2022 por las autoridades polonesas, cuando estaba cubriendo la situación en Ucrania.

-         Abdelah El Uali LEJFAUNI, secuestrado el 12 de noviembre de 2010 El Aaiún por en las autoridades de ocupación marroquíes et condenado ilegalmente[2]  por tribunales marroquíes en Rabat a la pena capital, en 2017.

-         Mohamed Lamin Ahmed Salem Abdidin HADDI, secuestrado el 20 de noviembre de 2010 en El Aaiún por las autoridades de ocupación marroquíes et condenado ilegalmente por tribunales marroquíes en Rabat a 25 años de cárcel, 2017.

-         El Bachir El Abd Mojtar JADA, secuestrado el 05 de diciembre de 2010 en El Aaiún por las autoridades de ocupación marroquíes et condenado ilegalmente por tribunales marroquíes en Rabat a 20 años de cárcel, en 2017.

-         Hasan Sid Mohamed Salem DAH, secuestrado el 05 de diciembre de 2010 en El Aaiún por las autoridades de ocupación marroquíes et condenado ilegalmente por tribunales marroquíes en Rabat a 25 años de cárcel, en 2017.

-    Yahdih ESABI, secuestrado el 27 de mayo de 2021 en la playa de El Aaiún por las autoridades de ocupación marroquíes et condenado ilegalmente por el tribunal de El Aaiún a 2 años de cárcel, el 22 de octubre de 2021.

     Jatri Farayi Buyemaa DADDA, secuestrado el 25 de diciembre de 2019 en Smara por las autoridades de ocupación marroquíes et condenado ilegalmente por tribunales marroquíes en El Aaiún a 20 años de cárcel, el 12 de mayo de 2020.

Estos siete periodistas se encuentran encarcelados por documentar e informar sobre situaciones extremas en Ucrania o el Sahara Occidental. Estos siete presos sufren todo tipo de vejaciones, intimidaciones, e incluso tortura confirmada y denunciada por el Comité contra la Tortura de Naciones, en el caso de los saharauis.  

AFAPREDESA denuncia  igualmente las expulsiones de los periodistas de medios independientes[3] que intentan visitar el Sáhara Occidental. Lo que convierte este territorio no autónomo, bajo administración de iure de España[4],  en un agujero negro[5],  tal como lo denunció Reporteros sin Fronteras en su informe de 2019.

AFAPREDESA solicita del Gobierno Español tomar las medidas diplomáticas y políticas necesarias para proteger los derechos fundamentales de estos seis presos políticos bajo su responsabilidad y actuar para su liberación inmediata e incondicional.  

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[1] Sin el debido respeto de las garantías procesales de un estado de derecho miembro de la UE.

[2] En violación flagrante de los Convenios de Ginebra que prohíben expresamente el traslado y la detención de los civiles fuera del territorio ocupado y todos casos deben ser juzgados en base de la legislación del territorio ocupado.

[3] Oriol Puig y David Melero fueron los últimos periodistas expulsados el pasado 7 de abril de 2022. Ver artículo: https://www.elindependiente.com/internacional/2022/04/07/asi-trata-marruecos-a-dos-periodistas-espanoles-nos-dijeron-que-el-desierto-es-un-buen-lugar-para-hacernos-desaparecer/

[4] Fernando Grande Marlaska, dictó el Auto 40/2014 de la Sala de lo Penal de la Audiencia Penal, en la que afirmaba lo siguiente: «España sigue siendo la Potencia Administradora del territorio, y como tal, hasta que finalice el periodo de la descolonización, tiene las obligaciones recogidas en los artículos 73 y 74 de la Carta de Naciones Unidas, entre ellas dar protección, incluso jurisdiccional, a sus ciudadanos contra todo abuso, para lo cual debe extender su jurisdicción territorial para hechos como los que se refieren en la querella a que se contrae el presente procedimiento».

[5] Ver informe de Reporteros Sin Fronteras, titulado "Sáhara Occidental, un desierto para el periodismo":   https://rsf.org/es/sahara-occidental-un-desierto-para-el-periodismo-nuevo-informe-de-reporteros-sin-fronteras

Carta abierta al Gobierno de España sobre su reciente cambio de postura, anunciado desde Rabat

 

Campamentos de refugiados, 19 de marzo de 2022

Carta abierta a los miembros del Gobierno de España:

NO SEAN COMPLICES, MAS TIEMPO, CON LOS CRIMENES DE GUERRA Y GRAVES VIOLACIONES DE DERECHOS HUMANOS PERPETRADAS POR EL REINO DE MARRUECOS EN EL SAHARA OCCIDENTAL

“Creo en la Justicia, la Verdadera, no aquella que atenta contra la vida y viola derechos. El hombre que ha supervisando mi interrogatorio y mi tortura es el propio director de la prisión, Abderrahman El-Wazna, quien durante mi interrogatorio no mencionó mi relación con el campo de Gdeim Izik, sino que se centró en mi posiciones políticas, mi relación con el Frente Polisario y mi visita a Argelia. Se me reprocha haber visitado Argelia. Participar en una conferencia internacional con la presencia de numerosas personalidades, incluidos embajadores, no es ningún crimen. Aprecio mucho al pueblo de Argelia, el único Estado de la región que no participo en los ilegales acuerdos tripartidos de Madrid mediante los cuales España repartió el Sahara Occidental y condeno a su pueblo a sufrimientos irreparables.”                      

Declaración de Brahim Sid Ahmed Daddi Ismaili[1] ante el Tribual de Salé, el 20 de marzo de 2017, durante su juicio ilegal.  Fue condenado a cadena perpetua por defender el derecho del pueblo saharaui a la autodeterminación.

 

  Señor Presidente,

            Señoras Vicepresidentas,

            Señoras y señores miembros del Gobierno de España, 

  

El pueblo saharaui se ha recibido el anuncio real marroquí, el 18 de marzo de 2022, comp una puñalada más del Gobierno de España contra las aspiraciones legítimas del pueblo saharaui a la autodeterminación e independencia, de conformidad con la legalidad internacional vigente y de la Carta de Naciones Unidas. Esa misma legalidad que su gobierna reclama enérgicamente en otros cielos y  territorios.  El derecho de libre determinación le fue reconocido al pueblo saharaui desde 1965 por la Asamblea General de Naciones Unidas[2] quien sigue reafirmando ese derecho en sus resoluciones anuales sobre la cuestión del Sahara Occidental. El derecho a la autodeterminación está ampliamente consagrado en la Carta de Naciones Unidas[3] y  la Declaración sobre la Concesión de la Independencia a los Países y Pueblos Coloniales El artículo primero de la resolución 1514 (XV), la Asamblea General de la ONU declara que: “La sujeción de pueblos a una subyugación, dominación y explotación extranjeras constituye una denegación de los derechos humanos fundamentales, es contraria a la Carta de las Naciones Unidas y compromete la causa de la paz y de la cooperación mundial.” El simple hecho de continuar violando el derecho del pueblo saharaui a la autodeterminación constituye una negación de todos sus derechos humanos fundamentales. Siendo aun mas grave al tener conocimiento el Gobierno Español del Genocidio al que ha sido sometido en el pueblo saharaui, verdad jurídica avala la propia Audiencia Nacional  de España en su Auto de procesamiento 1/2015 del 9 de abril, dictado por el Juez Pablo Ruz. Además, el Gobierno de España tiene amplio conocimiento de las decisiones, opiniones y comunicaciones[4] de los procedimientos especiales quienes han denunciado en numerosas ocasiones las graves y persistes violaciones de derechos humanos.

Durante los últimos 47 años de ocupación, las tropas marroquíes han perpetrado más de 30000 detenciones arbitrarias y 4500 desapariciones forzadas. Se estima a mas de 30000[5] el número de fallecidos del primer periodo de hostilidades hasta el 6 de septiembre de 1991. Con la reanudación de la lucha armada, el 13 de noviembre de 2020, decenas de bajas son deploradas entre ellas 23 civiles[6] deliberadamente asesinados por bombas lanzadas de sofisticados drones marroquíes.

En los territorios ocupados, continúa reinando la represión más cínica y cruel contra cualquier saharaui que reclama pacíficamente sus derechos. Prueba de ello, el asedio y agresiones sexuales, físicas y psíquicas contra Sultana Sid Brahim Jaya durante 482 días. Prueba de ello el secuestro del ciudadano saharaui Lehbib Aghrichi desde el pasado 7 de febrero 2022. Prueba de ello, la grave e inhumana situación que padecen los 43 presos políticos en las cárceles marroquíes. 

Ante todo estas graves y persistentes violaciones, la actuación del Gobierno de España ha sido nulo o de complacencia con las actuaciones criminales de Marruecos. Incluso podemos hablar de complicidad, claramente palpable, en lo que concierne:

·        La explotación ilegal de los recursos naturales desde el primer día de la vergonzosa retira del último soldado del Sahara Español, el 26 de febrero de 1976, con el mantenimiento del 35% de la empresa de Fos Bucraa y licencias de pesca para 800 barcos. Este expolio es el resultado de las clausulas secretas de los Acuerdos de Madrid, formalmente denominadas «actas de conversaciones». el Ministro de Asuntos Exteriores del Reino de España, Sr. Oreja Aguirre, confirmó la existencia de dichos acuerdos durante el debate parlamentario sobre la ratificación del Acuerdo de pesca entre el Reino de España y el Reino de Marruecos de 1977, refiriéndose a los mismos como «líneas de conducta o directrices»[7]. Dichos acuerdos fueron igualmente evocados durante la intervención del D. Manuel Marín González, diputado del Partido Socialista Obrero Español[8]. Posteriormente, dichos Acuerdos ilegales de pesca fueron automáticamente[9] integrados cuando España adhirió a la Unión Europea arrastrándola en el incumplimiento de la legalidad internacional. Hecho que ha quedado demostrado en la reciente sentencia del Tribunal de Justicia de  la Unión Europea que anulo los Acuerdos con el Reino de Marruecos, el pasado 29 de septiembre de 2021, por no contar con el consentimiento del pueblo saharaui.

·        La total desprotección de la población saharaui, facilitando su genocidio y abandonando a su suerte a todo un pueblo en flagrante violaciones contemplas en la Carta de Naciones y en la propia Constitución de España. En efecto, España no ha llevado ninguna gestión diplomática para dar protección ni a los que seguían siendo españoles hasta 1977, cuando de manera unilateral, se les despoje esa nacional ni con la población saharaui en el territorio no autónomo, en virtud de sus obligaciones como potencia administradora. España ni siquiera reacciono cuando se descubrieron fosas comunes donde se hallaron cuerpos con DNI españoles quienes habían siendo fusilados, el 12 de febrero de 1976, cuando aun España seguía en el territorio.

·        La venta y la cesión[10] de armamento al reino de Marruecos que se está utilizando contra el pueblo saharaui.

·          La postura de España  en el seno del Consejo de Seguridad, a favor del Reino de Marruecos, para evitar que la Misión de Naciones Unidas para el Referéndum de Autodeterminación en el Sahara Occidental (MINURSO) tenga competencias en materia de derechos humanos. Por ello, la MINURSO es la única misión contemporánea de paz que no tiene facultades en materia de derechos humanos en su mandato.

 Señor Presidente,

Señoras Vicepresidentas,

Señoras y señores miembros del Gobierno de España, 

La Asociación de Familiares de Presos y Desparecidos Saharauis (AFAPREDESA) quiere recordarles que España sigue siendo la potencia administradora, desde las consideraciones siguientes:

·        ·       España sigue figurando en la lista de potencias administradoras en los informes anuales del Secretario General relativa a la “Información sobre los territorios no autónomo transmitida en virtud del Articulo 73 e de la Carta de Naciones Unidas” (Ver informe A/76/63 con fecha del 15 de febrero de 2021).

·        ·        El principio I contenido en la Resolución A/RES/1514 (XV) sobre “Principios que deben servir de guía a los Estados Miembros para determinar si existe o no la obligación de transmitir la información que se pide en el inciso e del Articulo 73 de la Carta” contempla que: “Existe la obligación de transmitir la información que se pide en el inciso e del Articulo 73 de la Carta respecto de los territorios cuyos pueblos no han alcanzado aun la plenitud de! gobierno propio”. El principio III reza que: “La obligaci6n de transmitir información en virtud del inciso e del Articulo 73 de la Carta cae en la esfera de las obligaciones internacionales y debe cumplirse con el respeto debido a la realización del derecho internacional”.

·      ·         En sus resoluciones anuales sobre territorios no autónomos la Asamblea General de Naciones “Reafirma que, a falta de una decisión de la propia Asamblea General en el sentido de que un Territorio No Autónomo ha alcanzado la plenitud del gobierno propio de conformidad con el Capítulo XI de la Carta de las Naciones Unidas, la Potencia administradora que corresponda debe seguir transmitiendo información en virtud del Artículo 73 e de la Carta con respecto a ese Territorio;” y  2. “Solicita a las Potencias administradoras que corresponda que respeten las obligaciones contraídas en virtud del Artículo 73 e de la Carta con respecto a cada Territorio del programa del Comité Especial encargado de Examinar la Situación con respecto a la Aplicación de la Declaración sobre la Concesión de la Independencia a los Países y Pueblos Coloniales”;  (Ver resolución A/RES/75/102 del 10 diciembre de 2020)

·      ·      El Auto 40/2014 del 4 de julio de 2014 de la Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional, presidida entonces por el actual ministro del Interior, Fernando Grande Marlaska, que determina que “España, de acuerdo a las resoluciones de las Naciones Unidas, sigue siendo de iure, aunque no de facto, la potencia administradora del Sáhara Occidental, y hasta que finalice la descolonización tiene las obligaciones recogidas en los artículos 73 y 74 de la Carta de Naciones Unidas, entre ellas dar protección, incluso jurisdiccional, a sus ciudadanos”.

 Señor Presidente,

Señoras Vicepresidentas,

Señoras y señores miembros del Gobierno de España,  

La situación de los derechos humanos en  Sahara Occidental es devastadora y sigue causando daños irreparables y un gran sufrimiento al pueblo saharaui. Miles de familias están dividas desde 47 años. Cientos de familias esperan recuperar los cuerpos de sus seres queridos desparecidos a mano de las tropas marroquíes de ocupación. Los recientes casos de detención arbitraria y desaparición forzada así los cobardes asesinatos de civiles por drones confirman la persistencia de crímenes de guerra y contra la humanidad relacionados con la tortura y malos tratos de los detenidos[11], en ocasiones hasta la muerte.

Por todo ello, urge poner fin, inmediatamente, a las violaciones y abusos de derechos humanos y del Derecho Internacional Humanitario que se producen en  Sahara Occidental desde el comienzo del conflicto.

La rendición de cuentas y la reparación a las víctimas debe ser un elemento imprescindible para una solución política justa y sostenible que garantice el derecho inalienable del pueblo saharaui a la autodeterminación e independencia, de conformidad con la Legislación Internacional Vigente.

Lo que les reclamamos a España es simplemente cumplir con sus obligaciones, respetando y haciendo respetar la legalidad internacional en el Sahara Occidental. Pisoteando los derechos del pueblo saharaui no es el camino a seguir. Ser cómplice de los crímenes de guerra y las violaciones de derechos humanos tiene un gran coste sobre el pueblo saharaui pero también sobre la credibilidad del propio gobierno español que quiere aparentar representante un Estado de Derecho, respetuoso y defensor de la legalidad internacional en los cuatro rincones del Planta.

 Altas consideraciones.

 

Abdeslam Aomar Lahsen

Presidente de AFAPREDESA

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[1] Brahim Sid Ahmed Daddi Ismaili nació en 1970 en El Aaiún (Sahara Español). Ismaili es un destacado activista y defensor de derechos humanos. Fue condenado a cadena perpetua por el Tribunal de Apelación de Salé el 17 de junio de 2017 y sigue sufriendo todo tipo de vejaciones y privación por defender el derecho de autodeterminación del pueblo saharaui

[2]  Resolución A/RES/2072_1965

[3]  Artículo 1 Los propósitos de las Naciones Unidas son:

1 Mantener la paz y la seguridad internacionales, y con tal fin: tomar medidas colectivas eficaces para prevenir y eliminar amenazas a la paz, y para suprimir actos de agresión u otros quebrantamientos de la paz; y lograr por medios pacíficos, y de conformidad con los principios de la justicia y del derecho internacional, el ajuste o arreglo de controversias o situaciones internacionales susceptibles de conducir a quebrantamientos de la paz;

2, Fomentar entre las naciones relaciones de amistad basadas en el respeto al principio de la igualdad de derechos y al de la libre determinación de los pueblos, y tomar otros medidas adecuadas para fortalecer la paz universal;

[4] Ver lista adjunto a la presente carta abierta.

[5] Se contabiliza los fallecidos saharauis y marroquíes.

[6] Entre ellos 3 ciudadanos argelinos, otros 3 de nacionalidad mauritana y un niño de apenas 15 años.

[7] Ver Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados, 1978, n.^o 15, pp. 522 y 546.

[8]  Ver Diario de Sesiones del Congreso de los Diputados, 1978, n.^o 15, p. 498. La intervención de D. Manuel Marín González se puede escuchar aquí:

https://app.congreso.es/AudiovisualCongreso/escucharAudio?legislatura=Constituyente&carpeta=Iniciativas&idIntervencion=287&tipo=I , 

[9] Ver condiciones de adhesión del Reino de España y de la República Portuguesa y a las adaptaciones de los Tratados (DO 1985, L 302, p. 23), concretamente, «el apartado 3 del artículo 167 y el apartado 3 del artículo 354 [...], en cuanto se refieren a las actividades de pesca, imponen al Consejo la conservación de las actividades de pesca a las que se dedicaban España y Portugal en base a los acuerdos de pesca que habían celebrado antes de su adhesión [a la Unión]»

 

[10] El gobierno de Zapatero llego a regalar por un precio simbólico de 1 Euro sofisticado armamento.

[11]  Dos de ellos bajo responsabilidad de España: Hussein Bachir Brahim, "expulsado por España y entregado enero de 2019 a las autoridades coloniales marroquíes sin haber tratado su solicitud de asilo". Y el ciudadano saharaui Faisel Ali Salem Bahloul fue detenido por la Policía Nacional en Basauri (Bizkaia) el 30 de marzo de 2021 y entregado a Marruecos el pasado 16 de noviembre. 

 

ANEXO

Comunicaciones, Opiniones y Decisiones de los mecanismos de Naciones Unidas relativas a los presos políticos saharauis estos últimos años.

(Textos disponibles en francés o ingles)

 

Tenga en cuenta que la lista de apéndices no pretende ser completa y que probablemente existan decisiones no incluidas en el presente informe. La lista de anexos pretende únicamente ilustrar la jurisprudencia de los Mecanismos de Derechos Humanos de las Naciones Unidas en relación con la detención de activistas saharauis y el establecimiento de precedentes legales.

1.   Opiniones emitidas por Grupo de Trabajo de Naciones Unidas sobre Detenciones Arbitrarias:

 

1.        Opinión nº 46/2021, adoptada el 15 de noviembre de 2021, relativa al preso Yahya Mohamed Elhafed Iaazza. En la parte dispositiva, el Grupo de Trabajo considera que La privación de libertad de Yahya Mohamed Elhafed Iaazza es arbitraria en cuanto que es contrario a los artículos 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 19, 20 (párr. 1) y 21 (párr. 1) de la Declaración Universal de Derechos Humanos y artículos 2 (párrs. 1 y 3), 7, 9, 14, 19, 21, 25 (a)) y 26 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos y pertenece a las categorías I, II, III y V. El Grupo de Trabajo pide al Gobierno marroquí que adopte las medidas necesarias para remediar la situación del Sr. Iaazza sin demora y hacerla compatible con normas internacionales aplicables, incluidas las establecidas en la Declaración Derechos Humanos Universales y el Pacto Internacional de Derechos Civiles y políticas. El Grupo de Trabajo considera que, teniendo en cuenta todas las circunstancias del caso, incluido el riesgo de daño sobre su salud, la medida adecuada sería poner en libertad Sr. Iaazza inmediatamente y que le conceda el derecho a obtener una indemnización, en particular en virtud de la forma de compensación, de conformidad con el derecho internacional. En el contexto real de la pandemia mundial de COVID-19 y la amenaza que representa para los lugares de detención, el Grupo de Trabajo pide al Gobierno que tome medidas urgentes para garantizar la liberación inmediata del Sr. Iaazza. El Grupo de Trabajo insta al Gobierno a que se asegure de llevar una investigación exhaustiva e independiente de las circunstancias de la privación liberación arbitraria del señor Iaazza, y tomar las medidas necesarias contra los responsables de la violación de sus derechos. Como se prevé en el párrafo 33 a) de sus métodos de trabajo, el Grupo de Trabajo remite el asunto al Relator Especial sobre la promoción y protección del derecho a la libertad opinión y expresión, al Relator Especial sobre los derechos a la libertad de reunión paz y libertad sindical, al Relator Especial sobre la independencia de los jueces y abogados, al Relator Especial sobre la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes, y al Relator Especial sobre el derecho de toda persona a gocen del mejor estado de salud física y mental posible, para que tomen las medidas necesarias que se requieren. El Grupo de Trabajo insta al Gobierno a que utilice todos los medios a su alcance voluntad de difundir este aviso lo más ampliamente posible.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/2022-03/A-HRC-WGAD-2021-46-Maroc-AEV.pdf

2.        Opinión nº 68/2020 adoptada el 2 de febrero de 2021 por Grupo de Trabajo sobre el caso del periodista y defensor de derechos humanos saharaui Walid El Batal.

3.         Opinión No. 67/2019, 18-22 de noviembre de 2019, relativa al Grupo Estudiantil/Grupo El Wali

4.        Opinión No. 23/2019, 24 de abril – 3 de mayo de 2019, relativa a Ndor Laaroussi

5.        Opinión No. 57/2018 20-24 de agosto de 2018, relativa a Ahmed Aliouat

6.        Opinión No. 60/2018, 20-24 de agosto de 2018, relativa a Mbarek Daoudi

7.        Opinión No. 31/2018, 17-26 de abril de 2018, relativa a Mohamed Al-Bambary

8.        Opinión No. 11/2017, 19-28 de abril de 2017, relativa a Salah Eddine Bassir

9.        Opinion Nº 4/1996

10.     Opinión Nº 39/1996

 

2. Comunicaciones emitidas por los Procedimientos Especiales de Naciones Unidas incluidas en el anexo:

 

1. Comunicación AL MAR 3/2019 de 8 de noviembre de 2019 relativa a Walid Salek El Batal

2. Comunicación AL MAR 2/2019 de 4 de junio de 2019 relativa a Naziha El Khalidi

3. Comunicación AL MAR 1/2019 de 3 de abril de 2019 relativa a Naziha El Khalidi

4. Comunicación AL MAR 3/2017 de 20 de julio de 2017 relativa al Grupo Gdeim Izik

5. Comunicación AL MAR 5/2016 de 12 de diciembre de 2016 relativa a Amidan Said y Brahim Laajail

6. Comunicación AL MAR 2/2016 de 6 de mayo de 2016 sobre expulsión de abogados defensores

7. Comunicación AL MAR 1/2016 de 22 de marzo de 2016 relativa a El Ghalia Djimi

8. Comunicación MAR 6/2015 de 3 de agosto de 2015 relativa a Fatimetou Bara, Ghalia Djimi y Alouat Sidi Mohamed

9. Comunicación JAL AL ​​7 de marzo de 2014 de fecha 13 de noviembre de 2014 relativa a M. Hassanna al-Wali

10. Comunicación UA MAR 5/2014 de 30 de julio de 2014 relativa a Mahmoud El Haissan

11. Comunicación 2/03/2014 de fecha 9 de abril de 2014

12. Comunicación JUA 1/2013 de 24 de mayo de 2013

13. Comunicación 1/03/2012 de 23 de marzo de 2012 relativa a la ASVDH

14. Comunicación 8/03/2011 de 29 de noviembre de 2011 relativa a la ASVDH

15. Comunicación 06/03/2011 de 4 de noviembre de 2011

16. Comunicación del 3 de febrero de 2011 relativa al campamento de Gdeim Izik

3. Decisión emitida por el Comité contra la Tortura incluida en el anexo:

 

                 1. CAT/C/59/D/606/2014, Decisión adoptada por el Comité en el caso de Ennaâma (Naama) Asfari

 

4. Además, se hace referencia a los informes de países elaborados por los Procedimientos Especiales de las Naciones Unidas, incluidos, entre otros:

1. CAT/C/MAR/CO/4, Comité contra la Tortura, Consideración de los informes presentados por los Estados partes en virtud del artículo 19 de la Convención, observaciones finales del Comité contra la Tortura (2011)

2. A/HRC/22/53/Add 2, Informe del Relator Especial sobre la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes, Juan E. Méndez. Misión a Marruecos (2013)

3. A/HRC/27/28/Add5, Informe del Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria. Misión a Marruecos (2013)